Intervention de Gilles Carrez

L'arrêt de la Cour de Justice des communautés européennes – CJCE – du 11 mars 2004, Hughes de Lasteyrie du Saillant c. ministère français de l'économie, des finances et de l'industrie, a condamné le dispositif, instauré en 1999, qui prévoyait que l'impôt sur la plus-value devait être acquitté au moment du départ du territoire alors que celle-ci n'était pas réalisée, ce qui constituait, selon la Cour, une entrave à la liberté de circulation. En 2011, on a créé un mécanisme dans lequel la plus-value n'entraîne pas de paiement d'impôt tant qu'elle reste latente, mais elle doit être déclarée au moment du départ de France, l'imposition n'étant due qu'une fois cette plus-value réalisée et uniquement sur la fraction effectuée dans notre pays. Au terme d'un délai de huit ans passés à l'étranger, elle ne donne lieu à aucun prélèvement ; il convient néanmoins d'adapter cette dernière disposition – instaurée à une époque où subsistait un système d'abattement à partir de la sixième année et qui faisait disparaître l'impôt au bout de huit ans – au nouveau régime des plus-values mobilières.