Intervention de Olivier Carré
Réunion du 27 novembre 2013 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Olivier Carré :La somme exigible correspond bien à un acompte – sous la forme d'un débours –, ce qui rapproche le dispositif de celui invalidé par la CJCE.
