Intervention de Christian Eckert

Nous pensons que la nouvelle exit tax diffère de l'ancienne, car le transfert du domicile est assimilé à une cession donnant droit à une plus-value latente qui est imposée dans des conditions identiques à celles applicables aux contribuables résidents, sauf si le contribuable bénéficie d'un sursis de paiement, et le droit de la prélever s'éteint au bout de huit ans – nous proposons de porter ce délai à quinze ans.