Intervention de Christian Eckert

Cet amendement vise à porter de huit à quinze ans la durée de domiciliation à l'étranger donnant droit à un dégrèvement d'office ou à une restitution du montant de l'exit tax. Il avait été adopté à l'unanimité par notre Commission lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014 en première lecture. Le Gouvernement avait cependant préféré attendre que nous examinions le dispositif de l'exit tax dans son ensemble, ce que nous faisons aujourd'hui. Il est donc temps d'adopter cet amendement.