Intervention de Éric Alauzet

Cet amendement vise à prévenir les abus de droit. Comme nous l'avons fait dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 pour les redressements fiscaux, nous souhaitons préciser les termes : pour bénéficier d'un dégrèvement ou d'une restitution de l'exit tax, le contribuable qui aura transféré son domicile dans un État extérieur à l'Espace économique européen et aura procédé à une donation de titres devra démontrer que cette donation n'a pas été faite « avec pour motif principal » d'éluder l'impôt, et non plus seulement « à cette seule fin ».