Intervention de Christian Eckert

Concrètement, les contribuables sur lesquels repose la charge de la preuve, c'est-à-dire ceux qui ne résident pas dans un État de l'Espace économique européen, doivent déjà présenter à l'administration fiscale une copie de l'acte de donation. Celui-ci ne doit contenir aucune clause abusive, telle qu'une clause de réserve d'usufruit. Ces dispositions sont relativement exigeantes. Vous souhaitez néanmoins aller plus loin en précisant les termes. Nous avons eu une longue discussion sur ce point en séance publique lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014. Je ne pense pas que cette modification apportera grand-chose. Certains pensent même qu'elle suscitera des contentieux. Je m'en remets néanmoins à la sagesse de la Commission.