Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 27 novembre 2013 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sandrine Mazetier :La disposition que nous avons adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 s'appliquera à partir de 2016. Or, celle que propose M. Alauzet s'appliquerait dès l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative.
