Intervention de Charles de Courson

En cas de dissolution, les sociétés assujetties à l'impôt sur le revenu sont soumises à une double imposition dans deux hypothèses : lorsqu'elles ont finalement opté pour l'impôt sur les sociétés ; lorsque l'associé initialement « exploitant » au sein d'une telle société a cessé son activité pour devenir associé « non exploitant ». Mon amendement vise à résoudre ces difficultés.