Intervention de Charles de Courson

Lorsque nous avons cherché à développer la méthanisation à la ferme, nous avons créé un cadre juridique adéquat et nous avons plafonné la contribution économique territoriale – CET – – composée de la cotisation foncière des entreprises – CFE – et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – – à 3 % de la valeur ajoutée. En outre, le ministère de l'agriculture a lancé le plan Énergie méthanisation autonomie azote, qui vise à porter le nombre de méthaniseurs de 83 à 1 000 d'ici à 2020, la France accusant un retard important en la matière par rapport à ses partenaires européens.

Cependant, contrairement à ce que pensaient les promoteurs de ce plan, la méthanisation constitue une activité non pas agricole, mais commerciale, comme l'a rappelé l'administration fiscale. Dès lors, elle ne peut prétendre aux exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFB – agricoles. De plus, l'administration fiscale a considéré, à juste titre, que l'ensemble des installations de méthanisation étaient non pas des biens mobiliers comme on pouvait le croire, mais des immeubles par destination dont la valeur locative est appréciée selon une méthode comptable. Au total, la charge élevée que représente l'imposition au titre de la TFB remet en cause la viabilité économique de nombreux projets de méthanisation.

J'ai parlé de ce problème avec le ministre de l'agriculture, qui en est conscient. Je propose plusieurs solutions. La première consisterait à plafonner la TFB à 3 % de la valeur ajoutée, comme nous l'avons fait pour la CET. La TFB et la CFE ont d'ailleurs la même assiette. Une autre solution serait d'exonérer totalement les activités de méthanisation de la TFB. Je n'y suis cependant pas favorable. Enfin, nous pourrions, comme le suggèrent notamment les chambres d'agriculture, donner aux collectivités territoriales la faculté d'exonérer de la TFB, à leurs frais, les activités de méthanisation. Ce dispositif serait toutefois précaire : chaque année, les collectivités pourraient maintenir ou supprimer l'exonération. Or les investisseurs ont besoin de visibilité à moyen terme, les installations de méthanisation s'amortissant sur une période de dix à quinze ans.