Intervention de Gilles Carrez

Dans le dispositif présenté par Mme Dalloz, l'exonération n'est pas compensée non plus par l'État. Mais elle est automatique, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale. Or il n'est pas souhaitable de forcer ainsi la main des collectivités. Il convient au contraire de leur laisser l'entière responsabilité de leurs décisions en la matière. Seriez-vous disposée à vous associer à la réécriture de l'amendement CF78, madame Dalloz ?