Intervention de Christian Eckert
Réunion du 27 novembre 2013 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, rapporteur général :Il reviendra à chaque collectivité territoriale de fixer la durée de l'exonération et d'assumer sa décision. Quoi qu'il en soit, une délibération peut toujours remettre en cause ce qui a été décidé dans le cadre d'une délibération précédente.
