Intervention de Christian Eckert

Vous relancez une polémique qui n'a plus lieu d'être. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement a proposé un amendement que j'ai soutenu et que l'Assemblée a adopté. Cet amendement est ainsi devenu l'article 59 sexies du projet de loi de finances. Il reporte l'entrée en vigueur de la majoration de la TFNB au 1er janvier 2015. En outre, il en exonère, de manière pérenne, les terrains utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole.