Intervention de Christian Eckert

Réunion du 27 novembre 2013 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

L'amendement est satisfait par le VII de l'article 22, qui prévoit que la collectivité peut, après délibération, modifier le taux de référence de taxe d'habitation fixé par la loi.

Je vous invite donc à retirer votre amendement ; faute de quoi j'émettrais un avis défavorable.

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