Intervention de Charles de Courson

Faute d'un article spécifique dans la loi de finances, la mesure entrera en application au 1er janvier prochain. Quand le Gouvernement entend-il déposer un amendement pour la reporter, comme il l'a annoncé ? Rien ne serait pire qu'un amendement voté dans la précipitation, qui s'exposerait à un risque d'inconstitutionnalité pour des raisons de forme. M. le rapporteur pourrait-il nous éclairer sur ce point ? Le manque à gagner budgétaire avoisine en effet les 100 millions d'euros par mois – soit près de 1,3 milliard sur l'année –, et vu l'état de l'opinion, une mise en oeuvre au 1er juin ou au 1er juillet 2014 paraît difficilement envisageable.