Intervention de Christian Eckert

Réunion du 27 novembre 2013 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

Le législateur a autorisé le Gouvernement à fixer par arrêté la date de mise en oeuvre de l'écotaxe ; la question que vous soulevez ne se pose donc pas.

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