Intervention de Christian Eckert

La contribution au service public de l'électricité (CSPE) fera débat en séance publique.

L'article 26 transcrit dans la loi l'engagement du Gouvernement de régler le déficit de la CSPE et de prendre à sa charge les frais financiers du portage de cette dette par EDF.

Il faut savoir que, depuis 2010, le plafond de CSPE par site de consommation, qui bénéficie principalement aux « électrointensifs », a peu augmenté, tandis que le montant de la contribution unitaire augmentait de 200 %. Le plafond est de 569 418 euros en 2013. C'est une anomalie.

C'est pourquoi l'amendement CF146 propose de ne plus indexer la CSPE sur l'inflation hors tabac comme c'est aujourd'hui le cas – plus 1,3 % en 2014 –, mais sur l'évolution de la CSPE elle-même – 22,22 % en 2014 si la contribution unitaire augmente de 13,50 euros à 16,50 euros par mégawattheure, à savoir de trois euros.

Le plafond serait porté à 695 829 euros au lieu de 576 821 euros.

Cet amendement ne modifierait en rien l'exonération des autoproducteurs jusqu'à 240 gigawattheures ni le plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée des sociétés industrielles consommant plus de sept gigawattheures par an.