Intervention de Christian Eckert

Le mode de calcul, assez compliqué, de la CSPE en année n consiste à prendre le passif constaté en année n-1 augmenté des prévisions pour l'année n +1.

Pour compenser les charges, il faudrait porter le montant de la CSPE de 13,50 euros à 22,50 euros par mégawattheure. La CSPE devrait représenter 13 % de la facture d'électricité d'un ménage l'année prochaine. Ce chiffre pourrait monter à 17 %.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) fait chaque année une proposition de fixation du montant de la CSPE, que le Gouvernement ne suit jamais, si bien que le mégawattheure augmente, selon les textes en vigueur, de trois euros.

Il semblerait que le déficit diminue aujourd'hui, après l'explosion liée à l'augmentation des tarifs de rachat des énergies renouvelables, qui sont désormais maîtrisés – je vous renvoie au tableau publié dans le rapport sur l'évolution annuelle du déficit.

Les tarifs sociaux de l'électricité entrent également dans le calcul de la CSPE pour une part très faible – elle passe de 1,9 % l'année dernière à 5,7 % en 2014, compte tenu des modifications des tarifs sociaux à la charge de la CSPE. Ceux-ci ne sauraient donc être considérés comme la seule cause de l'augmentation de la CSPE. Les bénéficiaires des tarifs sociaux paient eux aussi la CSPE.

Face aux inquiétudes des marchés financiers relatives à EDF, le Gouvernement a, en janvier dernier, publié un communiqué dans lequel il prenait l'engagement de combler fin 2018 le déficit tout en prenant en charge les frais financiers, ce qui a entraîné une augmentation dès le lendemain de 5 % à 6 % de l'action EDF. L'objet de cet amendement est de transcrire cet engagement dans la loi.

Nous nous orientons à mon sens vers un allongement du calendrier du remboursement de cette dette.