Intervention de Christian Eckert

Je ne souhaite pas voir modifier la répartition prévue à l'article 27 de la nouvelle taxe d'apprentissage. Du reste, cet amendement ne fera pas évoluer la somme globale destinée à l'apprentissage. Les chambres de commerce et d'industrie – CCI – se plaignent de la part reçue par les régions, et les régions de celle qui est reçue par les CCI. L'enjeu est la répartition sur le hors quota, qui sert au fonctionnement tant des centres de formation d'apprentis (CFA) que des Grandes écoles de commerce qui constituent une source de déficit considérable pour les CCI.

La proposition du Gouvernement qui garantit aux régions la même somme qu'auparavant est équilibrée.

En effet, le pacte de confiance signé par l'État et les collectivités territoriales n'a pas fait la part belle aux régions. C'est pourquoi il ne convient pas de baisser le taux plancher de 55 % à destination de celles-ci. Quant aux CCI, elles ont également été mises à contribution – je vous renvoie au débat sur le plafonnement et le prélèvement en loi de finances initiale. Elles ont considéré que, dans la mesure où on s'engageait vers une prévision triennale de leurs recettes – c'était l'objet d'un de mes amendements – et où la contribution qui leur est demandée à l'effort de rétablissement des comptes publics ne serait pas automatiquement reconduite, celle-ci n'était pas insupportable.

Avis défavorable à l'amendement.