Intervention de Christian Eckert

Il convient de sécuriser le dispositif juridique de la redevance pour le contrôle lié à la circulation intracommunautaire et à l'exportation dans le domaine phytosanitaire. En effet, tel qu'il est rédigé, l'article 28 laisse une marge d'appréciation trop importante à l'administration pour fixer les critères.

L'amendement CF131 vise donc à définir exhaustivement les critères dans un souci de sécurité juridique afin de parer à tout risque d'incompétence négative.