Intervention de Charles de Courson

Réunion du 27 novembre 2013 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Nous avons institué un parquet financier. Il est inacceptable qu'il ne dispose pas de pouvoir de saisine ! Il convient de retirer au ministère des finances le monopole des poursuites en matière de fraude fiscale.

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