Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 27 novembre 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Alors que la rédaction du Sénat rendait seulement possible la signature d'une convention entre l'État, d'une part, et les EPCI et les collectivités territoriales, d'autre part, sur les transferts de charges et sur les compensations, je proposerai des amendements qui la rendront obligatoire.
