Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 27 novembre 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Ces amendements imposent qu'un transfert de charges fasse l'objet d'une compensation dans le cadre d'une convention, alors que la rédaction du Sénat en restait à une possibilité.
