Intervention de Anne-Marie Escoffier
Réunion du 27 novembre 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisatio :
Cet amendement a pour objet de rétablir le principe de la commune de rattachement pour l'ensemble des autorisations de stationnement délivrées par le président de l'EPCI, conformément aux dispositions votées par l'Assemblée nationale en première lecture.
