Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 27 novembre 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur :

Avis défavorable. En voulant sauvegarder l'équilibre économique actuel et la situation des détenteurs de licences de taxi, cet amendement prévoit que le président de l'EPCI ne pourra délivrer qu'une autorisation de stationnement limitée à une commune, contrairement à la rédaction du Sénat. Un taxi qui voudrait travailler sur plusieurs communes de l'EPCI devrait demander plusieurs licences à la même instance.

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