Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 27 novembre 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur :

S'il est hors de question de remettre en cause l'équilibre construit au fil de la navette parlementaire autour de la dépénalisation des infractions au stationnement payant, il nous revient d'organiser un dispositif de compensation des pertes de revenus engendrées par cette réforme plus précis que ce qui est prévu dans le texte du Sénat.

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