Intervention de Anne-Marie Escoffier
Réunion du 27 novembre 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisatio :
Il s'agit de porter de six à douze mois le délai fixé pour la remise du rapport sur le recours à des procédés électroniques de contrôle de la présence des véhicules dans les zones de stationnement payant.
