Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Madame la ministre déléguée, je me permets de rappeler que, si l'on fait le compte des rapports que nous avons demandés depuis 1980, le Parlement devrait en recevoir plus de cinq cents. Les sollicitations ne tarissent pas puisque, pour la seule session 2011-2012, sous la législature précédente, le Sénat et l'Assemblée ont demandé cent seize rapports. Mais, je vous rassure, mes chers collègues, seulement 25 % d'entre eux sont finalement remis au Parlement. (Sourires.)