Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 27 novembre 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Cet amendement ne respecte pas la règle dite de « l'entonnoir ». Je vous demande de bien vouloir le retirer.
