Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 27 novembre 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :En séance, en première lecture, j'avais obtenu du Gouvernement qu'il retire un amendement identique : l'adoption d'une telle disposition empêcherait en effet un certain nombre de mutualisations par constitution de services communs entre communes et intercommunalités. Je ferai donc la même demande ici.
