Intervention de Anne-Marie Escoffier
Réunion du 27 novembre 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisatio :
Le Gouvernement souhaite maintenir un amendement qui ne vise pas l'ensemble des missions, mais seulement celles qui sont « opérationnelles ». Nous avons mesuré avec soin le champ d'application du dispositif retenu.
