Intervention de Anne-Marie Escoffier
Réunion du 27 novembre 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisatio :
Cet amendement tend à supprimer le dispositif dérogatoire de portage des services communs par toute commune de la métropole ou par la communauté urbaine choisie par l'assemblée délibérante, car il va à l'encontre de la logique d'une intercommunalité intégrée sous forme d'un établissement public autonome.
