Intervention de Jacques Myard

Je rejoins tout à fait les conclusions des rapporteurs. De mémoire de membre de la commission, je note cependant que c'est peut être seulement la deuxième ou troisième fois que l'on suggère d'invoquer le principe de subsidiarité à l'encontre d'un texte. Les arguments des rapporteurs sont tout à fait pertinents. Regardons l'exemple des États-Unis, où il y a autant de législation que d'États en matière de réglementation automobile. Le risque qui nous guette, si l'on nous impose ce règlement, est de fossiliser totalement notre réglementation, qui deviendra impossible à modifier, ni dans un sens ni dans l'autre. Nous devons garder en tête qu'un bon règlement est celui qui provient d'une vérité intrinsèque, « in rem » comme disent les juristes, et non de l'action conjuguée du lobbying et de la technocratie. Un règlement trop rigide en la matière pourrait se retourner contre chacun des peuples de l'Union ; l'exemple de la TVA, avec les taux cadenassés, est à cet égard éloquent.