Intervention de Serge Grouard

Le principe de libre administration des collectivités locales est déjà compromis par le fait que l'État décide des revalorisations collectives des régimes indemnitaires des personnels de la fonction publique territoriale. Cette fois, vous créez une obligation nationale applicable « à titre individuel ». Est-ce bien raisonnable alors même que votre texte entraîne déjà des pertes de recettes et des charges supplémentaires pour les collectivités locales ?