Intervention de Olivier Dussopt

Le texte adopté par le Sénat conduit à séparer la gestion des mâchefers, résidus solides issus de la valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés, de celle des déchets. Or, aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, la compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés ne peut être scindée qu'entre la collecte, d'une part, et le traitement, d'autre part. Je propose en conséquence de supprimer les alinéas 53 et 54.