Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 27 novembre 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Je suis défavorable au sous-amendement car les règles proposées relèvent du fonctionnement interne de chacun des pôles ; il est inutile de les inscrire dans la loi.
