Intervention de Annick Girardin

Concernant les autres pays, seule l'Allemagne s'est exprimée pour l'instant, en faveur de cette proposition de règlement. La position des autres pays n'est pas encore connue, mais il n'existe pas aujourd'hui, en l'état des informations dont nous disposons, d'autres recours en manquement à la subsidiarité que celui du Sénat français, ce qui ne permet pas à une telle démarche d'aboutir.