Intervention de Jacques Myard

Réunion du 16 octobre 2012 à 16h30
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Myard :

Pourriez–vous revenir sur la question des transferts de données vers des États tiers et, notamment, comment les demandes des Américains seraient-elles traitées ?

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