Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du 16 octobre 2012 à 16h30
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Ce dispositif concerne uniquement les trente-et-un États européens liés par les accords de Dublin II. L'option consistant à permettre la communication d'informations à des pays tiers a été rejetée.

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