Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du 16 octobre 2012 à 16h30
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Non, pas nécessairement formellement, mais il s'agit de pourparlers avec les co-législateurs. La rapporteure de la commission des libertés civiles du Parlement européen est d'accord avec la quasi intégralité la proposition de règlement ; nos réserves permettront peut-être au Parlement européen de se saisir du problème à un autre niveau.

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