Intervention de Danielle Auroi

a proposé à la Commission d'étendre la procédure d'approbation tacite mise en place, dans le cadre de l'application de l'article 88-4 modifié de la Constitution, pour les décisions antidumping, pour les virements de crédits, pour les projets de décisions de nominations et pour certains actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), aux demandes de mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, pour toute demande émanant d'un pays autre que la France.

La Commission a approuvé cette proposition.

Puis, sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes « actés »

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants :

Ø Budget de la Communauté européenne

- Projet de budget rectificatif no 5 au budget général 2012 - État général des recettes - État des dépenses par section - Section III – Commission (COM(2012) 536 final, E 7059-5).

Ø Commerce extérieur

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l'adhésion de la République démocratique populaire lao à ladite Organisation (COM(2012) 0534 final, E 7711).

Ø Concurrence

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leur droit de la concurrence (COM(2012) 0244 final, E 7383) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leur droit de la concurrence (COM(2012) 0245 final, E 7384).

Ø Environnement

- Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009125CE du Conseil et du Parlement européen en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants (D02178104, E 7633).

Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice

- Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Suède (1135212, E 7673) ;

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 5732007CE, la décision no 5752007CE et la décision 2007435CE du Conseil afin d'augmenter le taux de cofinancement par le Fonds européen pour les réfugiés, par le Fonds européen pour le retour et par le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM(2012) 0526 final, E 7707) ;

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 5742007CE afin d'augmenter le taux de cofinancement par le Fond pour les frontières extérieures pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM(2012) 0527 final, E 7708).

Ø Pêche

- Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion avec Maurice d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche et de son protocole (1570511 RESTREINT UE, E 6721) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 13002008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock (COM(2011) 0760 final, E 6853) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines mesures relatives aux pays autorisant une pêche non durable aux fins de la conservation des stocks halieutiques (COM(2011) 0888 final, E 6951) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 13422008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks (COM(2012) 0021 final, E 7070) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 10052008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (COM(2012) 0332 final, E 7466) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 85098 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et abrogeant le règlement (CE) no 12882009 du Conseil (COM(2012) 0298 final, E 7477) ;

- Proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures commerciales visant à garantir l'approvisionnement des transformateurs de l'Union européenne en certains produits de la pêche de 2013 à 2015, modifiant les règlements (CE) no 1042000 et (UE) no 13442011 et abrogeant le règlement (CE) no 10622009 (COM(2012) 0357 final, E 7490) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux Parties (COM(2012) 0505 final, E 7700) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux Parties (COM(2012) 0506 final, E 7701) ;

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux Parties (COM(2012) 0519 final, E 7705).

Ø Politique étrangère et de sécurité commune

- Projet de décision du Conseil sur l'établissement d'un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise (SN 361212, E 7695).

Ø Sécurité alimentaire

- Règlement (UE) de la Commission relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux (D02183902, E 7715).

Ø Services financiers

- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 11262008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 16062002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 7 et la norme comptable internationale IAS 32 (D02096001 Volume I, E 7586).

Ø Télécommunications

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications et abrogeant la décision no 133697CE (COM(2011) 0657 final, E 6750) ;

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 200398CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (COM(2011) 0877 final, E 6950) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite (COM(2012) 469 final, E 7664) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite (COM(2012) 470 final, E 7665).

Ø Transports

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka sur certains aspects des services aériens (COM(2012) 0038 final, E 7104 ) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka sur certains aspects des services aériens (COM(2012) 0039 final, E 7105 ) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 10732009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus (D01770301, E 7130) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 6612009 du Parlement européen et du Conseil eu égard à l'inclusion de certains règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (D01696703, E 7134) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 20422003 de la Commission relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D01870101, E 7204) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre à l'intérieur du marché unique (COM(2012) 0164 final, E 7263).

l Point B

La Commission a approuvé les textes suivants :

Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (COM(2012) 0239 final, E 7460) ;

Ø Transports

- Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2006126CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (D02137002, E 7575).

l Accords tacites de la Commission

En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations), et 16 octobre 2012 (mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mobilisation), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF2011017 ESAragón - Construction, présentée par l'Espagne) (COM(2012) 290 final, E 7442) ;

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF2011009 NLGelderland Construction 41, introduite par les Pays-Bas) (COM(2012) 0395 final, E 7531) ;

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF2011015SEAstraZeneca, introduite par la Suède) (COM(2012) 0396 final, E 7532) ;

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF2011021 NLZalco émise par les Pays-Bas) (COM(2012) 0450 final, E 7611) ;

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF2011019 ESGalicia Metal, présentée par l'Espagne) (COM(2012) 0451 final, E 7612) ;

- Projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie et abrogeant la décision 2010639PESC (SN 384712 et SN 384712 ADD 1, E 7744) ;

- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010231PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie (SN 366512, E 7745) ;

- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010127PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Érythrée (SN 366612, E 7746) ;

- Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) no 3562010 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie (SN 366712, E 7747) ;

- Projet de décision du Conseil concernant le soutien de l'UE aux activités de la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (1121912, E 7748) ;

- Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 6672010 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de l'Érythrée (JOIN(2012) 25 final, E 7749) ;

- Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1472003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie (JOIN(2012) 26 final, E 7750) ;

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand du Comité des régions (1445912, E 7753) ;

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre belge et d'un suppléant belge du Comité des régions (1457912, E 7762) ;

- Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de radiateurs en aluminium originaires de la République populaire de Chine (COM(2012) 0580 final, E 7767).

Sur proposition de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a nommé :

– MM. Alain Bocquet, Charles de La Verpillière, Christophe Leonard, Michel Piron et Gilles Savary, sur la politique européenne en matière de transport ferroviaire (membres du groupe de travail conjoint avec la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).

– M. Rudy Salles sur la réforme de la politique commune de la pêche (membre du groupe de travail conjoint avec la Commission des affaires économiques). (Mmes Annick Girardin et Estelle Grelier, MM. Didier Quentin et Jean-Louis Roumegas déjà nommés).