Intervention de Denys Robiliard

Sur le principe, il ne me paraît pas souhaitable, pour des raisons tenant à la stabilité de la règle de droit, de répondre par une proposition de loi à un arrêt de cour d'appel alors que la procédure est toujours en cours. De plus, quand vous aviez la majorité, vous avez voté une loi en vertu de laquelle les lois à caractère social seront, préalablement à leur examen par le Parlement, soumises aux partenaires sociaux. Pourquoi n'avoir pas respecté cette prescription ?

Par ailleurs, je ne suis pas sûr du tout qu'en l'état, la proposition de loi soit compatible avec la directive 93104CE du 23 novembre 1993.

Enfin, l'article 3, tel qu'il est rédigé, n'empêcherait pas, malgré un référendum négatif, une décision unilatérale de l'employeur. En outre, il exclut du jeu l'inspecteur du travail qui était le seul contrôleur possible en l'absence d'accord collectif.