Intervention de Luc Chatel

Réunion du 27 novembre 2013 à 10h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLuc Chatel, rapporteur :

Il n'y a pas de restriction à l'ouverture de commerces n'employant pas de salarié, en effet, mais il y a des supérettes et des supermarchés qui restent ouverts après 21 heures et que l'arrêt de la cour d'appel fragilisent. Le risque d'effet domino existe donc bel et bien. Avis défavorable.

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