Intervention de Ramon Fernandez
Réunion du 22 octobre 2012 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ramon Fernandez, directeur général du Trésor :
La notification de l'aide d'État constitue un préalable à l'engagement de discussions avec Bruxelles. À ce stade, comme je l'ai dit, nous n'avons procédé qu'à une notification incomplète dans la mesure où ne disposions pas de toutes les informations nécessaires, faute de coopération de la part de l'ancien président-directeur général du CIF. Dès que nous serons en mesure de fournir un dossier complet, les discussions pourront s'engager.
