Intervention de Michel Bouvard
Réunion du 22 octobre 2012 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Michel Bouvard, président-directeur général du Crédit immobilier de France :
La notification doit intervenir avant le vote de la garantie, c'est-à-dire avant l'adoption définitive de la loi de finances.
