Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 17 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article premier

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

La question est la suivante : peut-on affecter un impôt universel à une branche qui ne protège que deux tiers des salariés français ? Le Conseil constitutionnel tranchera.

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