Intervention de Catherine Lemorton

Par une lettre datée du 28 novembre 2013, M. le Premier ministre demande à l'Assemblée nationale de statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce texte sera examiné en séance publique ce soir à vingt et une heures trente.

À ce stade de la procédure, en raison de l'échec de la commission mixte paritaire et du fait du rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture, l'Assemblée ne peut se prononcer que sur le dernier texte adopté par elle en nouvelle lecture le 26 novembre, sans possibilité de l'amender.