Intervention de Marietta Karamanli

Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je souhaite aborder l’enjeu de cette résolution en rappelant tout d’abord que l’exécution de la directive sur le détachement des travailleurs donne lieu à des abus. Le cadre juridique actuel peut être amélioré. La lutte contre les abus répond à une logique économique et justifie des initiatives politiques.

L’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne consacre le principe selon lequel les États membres doivent garantir la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union. Cette liberté implique le droit, pour un prestataire établi dans un État membre, de détacher temporairement des travailleurs dans un autre État membre afin qu’ils y participent à la réalisation d’une prestation.

Cette liberté, dans un contexte de concurrence entre États de l’Union et de déséquilibre entre les économies de ces derniers, notamment en termes de compétitivité et de niveau de vie, conduit à des abus qu’il convient de corriger. Les principes retenus par le projet de directive d’application sont, d’une part, de ne pas rouvrir la discussion sur la directive de 1996 et de maintenir le droit existant, et, d’autre part, de circonscrire les menaces qui pèsent sur une application loyale du principe.

Elle comporte plusieurs axes. En particulier, l’Union européenne devra s’assurer du caractère temporaire du détachement, sur la base d’éléments d’appréciation indicatifs, renforcer l’accès à l’information des travailleurs détachés, et créer les conditions d’une coopération administrative plus efficace et systématique entre les États membres. Ces axes constituent autant d’opportunités de faire progresser le droit européen en la matière.

Parallèlement, la proposition de résolution comporte plusieurs recommandations visant à améliorer l’efficacité du projet. Elle propose de mieux suivre le marché du travail des salariés en mobilité dans l’Union, notamment par la création d’une agence dédiée. Elle vise à donner plus de droits aux salariés concernés en leur reconnaissant la qualité de travailleurs européens, via une carte leur accordant ce statut. Enfin, elle souhaite que la solidarité des donneurs d’ordre et des entreprises prestataires soit mieux reconnue et leur responsabilité solidaire plus aisément mise en cause.

La directive 9671 du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs précise bien que les règles minimales en vigueur dans le pays d’accueil doivent s’appliquer aux travailleurs détachés. Ce noyau dur est donc censé garantir à ces travailleurs, pendant leur détachement, le droit au bénéfice des règles protectrices de l’État membre d’accueil, qu’elles soient de nature législative ou conventionnelle. Il s’agit notamment des règles relatives au temps de travail, aux congés, au taux de salaire minimum, à la sécurité, à la santé au travail, ou au travail intérimaire.

Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne a paru, par plusieurs arrêts, remettre en cause la portée de la règle posée. Au-delà des commentaires et des interprétations, je pense que la meilleure réponse à une intégration par des juges faisant prévaloir les règles économiques de la seule concurrence, est que l’Union légifère plus et mieux dans le domaine de la cohésion sociale et du droit du travail.