Intervention de Marisol Touraine

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, monsieur le rapporteur pour l’assurance maladie, madame la rapporteure pour le secteur médico-social, mesdames et messieurs les députés, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget, actuellement retenu par d’autres obligations.

Nous parvenons à la dernière étape de l’examen de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale en procédant aujourd’hui à sa lecture définitive, à la suite du rejet de ce texte par le Sénat jeudi dernier. C’est l’aboutissement de la procédure parlementaire qui se terminera demain par le scrutin public. Je ne m’étendrai pas sur le contenu du texte et ses avancées, notamment sa contribution à la mise en oeuvre de la stratégie nationale de santé, que j’ai déjà eu l’occasion de vous présenter à deux reprises.

J’insisterai plutôt sur les principales évolutions intervenues depuis la première lecture de ce texte, jusqu’à nos débats de la semaine dernière. Je souhaite en premier lieu rappeler que ce texte s’inscrit dans la trajectoire de redressement des comptes publics à laquelle le Gouvernement est attaché. Notre objectif est de maintenir un haut niveau de protection sociale pour les Français, tout en poursuivant le redressement de nos comptes sociaux. Les mesures prises dès l’été 2012, puis dans le PLFSS 2013, ont permis d’enclencher ce redressement. Les choix exigeants effectués dans le cadre de ce PLFSS doivent nous permettre de ramener, dès l’an prochain, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse en deçà de 13 milliards d’euros – rappelons que, lors de notre arrivée aux responsabilités, ce déficit était de 21 milliards d’euros.

Ces choix sont exigeants parce qu’ils engagent des réformes de structure, parce qu’ils visent à renforcer l’équité de notre système et parce que nous refusons que l’adaptation de ce système se fasse en demandant davantage d’efforts aux assurés sociaux. Notre pays traverse une période d’incertitudes. Il est donc indispensable, aujourd’hui plus que jamais, de consolider les piliers de notre protection sociale. C’est le sens des réformes structurelles qui ont été engagées par le Gouvernement en matière de santé, avec la stratégie nationale de santé, de politique familiale et de retraites, avec le texte actuellement en discussion au Parlement.

Le Parlement a souhaité adapter certaines des mesures présentées par le Gouvernement. Des modifications ont été apportées aux recettes de la Sécurité sociale : fiscalité sur les boissons énergisantes – une mesure présentée ici même par votre rapporteur –, fiscalité des contrats de complémentaire santé et affectation de la CASA sont les principales évolutions de ce texte ; le Gouvernement a souhaité les compléter ou les préciser. La première modification porte sur la mesure relative au calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu et assujettis en sortie. Cette mesure a fait l’objet de débats, et le Gouvernement vous a proposé un amendement permettant de l’aménager. Par ailleurs, les artisans et commerçants rencontrent des difficultés spécifiques. C’est pourquoi le Gouvernement a proposé un amendement permettant de lisser les hausses de cotisations retraite pour les artisans et commerçants. Il ne s’agit pas de remettre en cause le déplafonnement partiel des cotisations retraite, mais de l’accompagner.

Lorsque l’on prend en considération l’ensemble des évolutions introduites dans le texte, l’équilibre financier global de celui-ci n’en est, pour autant, pas affecté. En effet, les aménagements introduits ne dégraderont pas le déficit de la Sécurité sociale, dans la mesure où son budget pour 2014 bénéficiera de la bonne tenue des comptes en 2013, en particulier de la maîtrise des dépenses de santé, au-delà même des objectifs fixés en la matière. Alors que l’on avait initialement estimé que les dépenses seraient inférieures de 500 millions d’euros à l’objectif national de dépenses, le différentiel sera finalement de 650 millions d’euros. Au terme de ces diverses modifications, le solde de la Sécurité sociale devrait rester, en 2014, au niveau fixé par le projet de loi initial, à 12,8 milliards d’euros pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse, ce qui représente une amélioration de 3,4 milliards d’euros par rapport à 2013.

Je souhaite, par ailleurs, revenir sur les orientations que traduit ce projet de loi en matière d’assurance maladie. II s’agit tout d’abord de poursuivre le combat pour l’accès aux soins. L’assurance maladie est et doit rester le pilier fondamental de la prise en charge des dépenses de santé. Cela oblige à mettre en oeuvre, dans le même temps, une régulation de l’offre des complémentaires santé : une différenciation plus forte du taux de TSCA entre les contrats dits solidaires et responsables et les autres contrats le permettra.

Vous avez, par ailleurs, souhaité compléter les dispositions prévues par ce projet de loi, en facilitant le recours à l’aide à la complémentaire santé, en prévoyant le renouvellement automatique du droit à l’aide à la complémentaire santé pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées – l’ASPA. Je vous ai présenté la semaine dernière, lors de la nouvelle lecture, un amendement – qui a été adopté – visant à revaloriser de 50 euros l’aide à la complémentaire santé pour les bénéficiaires âgés de plus de 60 ans. Cette aide va donc passer à 550 euros à partir de l’année prochaine. Il s’agit d’une mesure particulièrement importante pour une population dont les cotisations aux complémentaires sont élevées et dont le recours aux soins est important.

Dans le même temps, nous avons engagé la réduction du « reste à charge » pour les bénéficiaires de cette aide en matière de frais d’optique. Cela montre que nous avons la volonté de contribuer au pouvoir d’achat de nos concitoyens les plus modestes. C’est également le sens de la double revalorisation de l’ASPA prévue pour l’année prochaine, au 1er avril et au 1er octobre. Ces dispositions seront complétées par une action spécifique en faveur des personnes les plus vulnérables. Ce texte de loi prend en compte le plan pour l’autisme présenté en avril dernier. Il permet également la mise en oeuvre des engagements pris au titre du plan Alzheimer.

Le Premier ministre, Michèle Delaunay et moi-même avons présenté vendredi dernier ce qui a vocation à devenir, l’an prochain, une loi d’orientation et de programmation pour adapter notre société au vieillissement de la population. C’est dans ce contexte que le Gouvernement a soutenu votre souhait de mettre en oeuvre un soutien aux personnes âgées dès 2014. Les 100 millions d’euros issus de la CASA permettront, dès l’année prochaine, de renforcer la politique en faveur des personnes âgées. Ce montant sera affecté, pour 30 millions d’euros, au soutien des services d’aide à domicile ; le reste permettra de financer un plan d’aide complémentaire à l’investissement en faveur des EHPAD et, je tiens à le souligner, de la rénovation des foyers logements.