Intervention de Gérard Bapt

…de crédits supplémentaires, à hauteur de 100 millions d’euros, afin de permettre le financement des premières mesures qui seront mises en oeuvre en 2014 dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation relative à la prévention et à la prise en charge de la dépendance.

L’effort de retour à l’équilibre est illustré par les mesures concernant la famille. Grâce à l’apport de plus d’un milliard d’euros de recettes nouvelles et pérennes, pour la première fois depuis 2007 les comptes de la CNAF seront significativement améliorés l’an prochain.

Le redressement des comptes de la branche famille passe également par des mesures d’économies, mais celles-ci sont dictées par le souci d’améliorer le caractère redistributif des prestations familiales. Ainsi, le montant de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant – la PAJE – est diminué par deux pour ses seuls bénéficiaires les plus aisés ; quant à la majoration du complément de libre choix d’activité, elle est supprimée, car elle était réservée aux bénéficiaires les plus aisés.

Symétriquement, ce PLFSS améliore la situation des familles qui font face aux plus grandes difficultés à travers l’augmentation de 50 % sur cinq ans du montant du complément familial pour les familles vivant sous le seuil de pauvreté. Cet effort se double, par voie réglementaire, de la revalorisation de 25 % du montant de l’allocation de soutien familial pour les familles monoparentales, dont près d’un tiers vivent sous le seuil de pauvreté.

Enfin, sur proposition de notre rapporteure pour la famille, Mme Marie-Françoise Clergeau, la mesure de gel du barème de l’allocation de logement familiale présentée à l’article 59 du projet de loi est remplacée par un report de la revalorisation du 1er janvier au 1er octobre, ce qui diminue d’un quart l’effort demandé aux familles. Cela contribue néanmoins à la maîtrise des dépenses, tout en garantissant une révision du barème des aides au logement dès 2014.

Un tel ensemble de mesures aurait pu également, selon moi, recueillir l’assentiment de la majorité sénatoriale. Tel n’a malheureusement pas été le cas, et je le déplore.

S’agissant des recettes, le souci de préserver l’épargne populaire a conduit, comme Mme la ministre vient de le rappeler, à exclure de la suppression de l’assujettissement des produits de placement aux prélèvements sociaux aux « taux historiques » les produits des PEL, des CEL, des PEA, ainsi que de l’épargne salariale. Je me réjouis de cette décision.

Je me réjouis également de la création par notre assemblée, sur ma proposition, d’une taxe sur les boissons dites énergisantes, qui présentent des risques pour la santé que l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, mais également l’EFSA, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ont mis en évidence dans leurs travaux.

Ce projet de loi de financement contient aussi les premières mesures traduisant la stratégie nationale de santé : trois articles, en particulier, visent à renforcer les soins de premier recours. L’article 27 prévoit le recours à un règlement arbitral en cas d’échec des négociations portant sur l’instauration d’une rémunération pérenne de l’exercice pluriprofessionnel, afin de garantir l’aboutissement de ce dispositif. L’article 28 introduit la possibilité d’un financement dérogatoire des protocoles de coopération entre professionnels de santé. L’article 30 crée un régime d’indemnités journalières pour les professionnelles de santé en cas d’arrêts de travail liés à une grossesse. Ces trois dispositifs ont été approuvés par l’Assemblée, qui a par ailleurs souhaité, à l’article 27 bis, renforcer les dispositions relatives au financement des centres de santé.

Ce projet de loi poursuit, en outre, la démarche d’expérimentation des parcours de soins, initiée l’an dernier, en prévoyant le lancement de plusieurs projets expérimentaux dans le domaine de la télémédecine, à l’article 29, et dans le traitement de l’insuffisance rénale chronique et du cancer, à l’article 34. L’Assemblée nationale a souhaité aller plus loin et mettre en place un cadre général d’expérimentation afin de permettre au Gouvernement de tester et d’évaluer plus largement les réformes structurelles destinées à réformer notre système de santé.

En ce qui concerne les établissements de santé, une première réforme de la tarification à l’activité est également initiée, qui repose essentiellement sur deux mesures prévues à l’article 33 : l’instauration d’un financement plus favorable des activités isolées effectuées par des établissements de santé implantés dans des zones peu peuplées et l’introduction d’une dégressivité des tarifs des établissements de santé dépassant de manière importante leurs volumes d’activité.

Ce texte marque aussi la volonté de réformer notre politique du médicament. Nous pensons qu’il est possible de réaliser des gains d’efficience tout en renforçant la sécurité des patients et l’accès au progrès thérapeutique. En matière de soins de ville, ce double objectif se traduit, à l’article 37, par l’expérimentation de la délivrance à l’unité des antibiotiques, à l’article 38, par la définition de règles encadrant la prescription des médicaments biosimilaires et, à l’article 39, par une réforme des modalités de prise en charge des patients soignés au moyen de médicaments faisant l’objet d’une autorisation temporaire d’utilisation. L’instauration, à l’article 40, d’un dispositif visant à la transparence des remises accordées aux pharmacies sur les médicaments génériques devrait également permettre de mieux négocier les prix. Enfin, dans le but de soutenir notre tissu industriel, l’article 41 devrait permettre une mise à disposition plus rapide des produits innovants.

Par ailleurs, le projet de loi introduit des mesures importantes pour renforcer l’accessibilité aux soins, priorité de cette législature. Il institue, à l’article 12 ter, la généralisation de l’accès à une couverture complémentaire de qualité, annoncée par le Président de la République en septembre 2012 et inaugurée en 2013 avec la généralisation de la couverture collective des salariés. Son article 45 dispose que les organismes assureurs seront mis en concurrence, afin d’améliorer le rapport qualité-prix des contrats d’aide à la complémentaire santé. Les étudiants isolés, en situation précaire, auront accès à la couverture maladie universelle complémentaire. Enfin, les avantages fiscaux seront recentrés sur des contrats solidaires et responsables redéfinis, qui proposeront un panier de soins amélioré et adapté aux besoins des Français – que ce soit pour les consultations médicales ou les frais optiques ou hospitaliers – et des niveaux de prise en charge permettant de réguler la tarification des soins.

L’examen à l’Assemblée a permis d’élargir l’accès à la complémentaire santé aux personnes âgées disposant de faibles ressources – Mme la ministre vient d’évoquer l’augmentation du montant de l’ACS à leur profit – et à intégrer au panier de soins obligatoires des contrats solidaires et responsables les dépenses de prévention et les frais d’optique. Nous avons aussi souhaité inscrire dans la loi le principe d’un plafond de prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins. Enfin, la commission a adopté en première lecture un article visant à garantir aux bénéficiaires de l’ACS un panier de soins équivalent à celui de la couverture maladie universelle complémentaire.

Autre public prioritaire pour l’accès aux soins : les jeunes, qui bénéficieront d’un triplement du forfait de prise en charge des traitements par substituts nicotiniques et de programmes d’accompagnement au sevrage tabagique.

Enfin, la généralisation de la dispense d’avances de frais pour les dépenses de soins de ville, prévue pour 2017, sera amorcée dès 2014 pour les consultations relatives à la contraception des mineures de plus de quinze ans. Cette première étape sera suivie de l’extension du tiers payant aux bénéficiaires de l’ACS à partir de 2015.

Outre l’affectation de 100 millions d’euros à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, que j’ai déjà évoquée, le secteur médico-social est l’objet de deux innovations : l’article 47 instaure la déconcentration de la gestion des crédits d’investissement de la CNSA auprès des agences régionales de santé et l’article 47 bis, adopté sur la proposition de notre rapporteure Martine Pinville, met fin à l’expérimentation – qui n’a pas donné de résultats satisfaisants – relative à la partie « soins » de l’activité des établissements accueillant les personnes âgées dépendantes.

Ces mesures sont bienvenues : elles vont dans le sens d’une meilleure organisation de notre système de soins, amorçant le grand mouvement de la stratégie nationale de santé et permettant une meilleure équité de notre système de prestations familiales, tout en s’inscrivant dans le strict respect de la trajectoire de retour à l’équilibre de nos finances publiques.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des affaires sociales a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Bien entendu, chers collègues, je vous demande d’en faire autant.