Intervention de Gérard Sebaoun

…je poursuis mon énumération : à l’article 45, notre groupe a souhaité, dans le droit fil du texte gouvernemental, et dans le cadre des contrats solidaires et responsables, que soit fixée par décret la possibilité d’instituer des niveaux minimaux et un plafond de prise en charge des dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et pour les dispositifs d’optique médicale, notamment.

Enfin, je terminerai en saluant le rapport prévu à l’article 29 bis : je sais que nous en demandons beaucoup dans cet hémicycle, mais celui-ci me paraît important. Je ne sais d’ailleurs pas, à cet instant, à qui en attribuer la paternité.